Conditions Générales de Vente Consommateur | I m Back

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEUR – I M BACK

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET


Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société « I M BACK » marque déposé à l’INPI (ci-après désigné le «
Fournisseur ») et son client consommateur ou non professionnels (ci-après désigné le « Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur transmet au Client qui lui en fait la demande, par
contact direct ou via support papier, l’ensemble des produits upcyclés, ou d’occasion, commercialisés par le Fournisseur
(ci-après désignés les « Produits »), dont des vêtements et accessoires..
Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le
Fournisseur, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du
Client. Elles excluent toute application des conditions d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes)
qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la
conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction des négociations
menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente, soit par l’établissement de Conditions
de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée de façon
manuscrite sur le contrat de vente, elle sera considérée comme acceptée que si les signatures du Fournisseur et du Client
figurent en face de cette dernière.


Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les informations relatives au Fournisseur sont les suivantes :
IMBACK, Société EI, dont le siège est au 35 rue de l’hôtel de ville, 85540 Champ Saint Père, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro SIREN 451 695 506 RCS LA ROCHE SUR YON.
Numéro de téléphone : 06.49.40.97.37, Adresse mail : alatelier@IMBACK.fr ; Adresse postale de correspondance : 35 rue de
l’hôtel de ville, 85540 Champ Saint Père; Assurance responsabilité civile : MMA PRO-PME n° 140545004. Valable pour toutes les ventes de Produits réalisées en France métropolitaine.


Pour contacter rapidement le Fournisseur :
Contacter l’entreprise
Identité Me Sanier Elodie
Site Web https://IMBACK.fr

Coordonnées téléphoniques 06 49 40 97 37
Adresse Mail alatelier@IMBACK.fr

ARTICLE 2 – COMMANDE


2.1 – PASSATION DE LA COMMANDE


Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le
Fournisseur.


La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable du Produit,
l’attention de l’acheteur étant attirée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications
jugées par lui nécessaires et utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les Produits déjà livrés,
en cours de fabrication ou faisant l’objet de la commande.


Dans le cadre de la production, si tout ou partie ne peut être réalisée par le Fournisseur, car celle-ci dépasse ses compétences
ou en raison d’une impossibilité technique ou humaine (sous-effectif, etc.), le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à
faire appel à des prestataires externes dont le Fournisseur se porte garant.


Le Client prend contact avec le Fournisseur (sur les réseaux sociaux, par mail ou via le site internet https://www.I M
BACKofficiel.com) pour lui faire part de son intérêt, ou demander des renseignements, concernant un ou plusieurs Produits
vendus par le Fournisseur.

2.1.1 – SUR LE SITE INTERNET DU FOURNISSEUR

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site du Fournisseur, prendre connaissance de la disponibilité des
Produits, leur prix, leurs caractéristiques essentielles ainsi que le mode de livraison, sans pour autant être engagé au titre d’une
commande.

Si un ou plusieurs Produits intéressent le Client, celui-ci a la possibilité de les sélectionner et de les mettre dans son panier
virtuel, qui lui indiquera le ou les Produits sélectionnés, leur quantité ainsi que le prix TTC des Produits sélectionnés.
Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des informations
renseignés, tels que le contenu de son panier (Produits sélectionnés, leur quantité, le prix TTC du ou des Produits), ainsi que
les frais et mode de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ou encore le mode de paiement et à prendre
connaissance et accepté les présentes CGV en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Le Fournisseur ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs (erreurs de saisie, erreurs d’inattention lors de la
validation du panier) du Client et des conséquences qui en découlent, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Tous les frais engagés pour la réexpédition seront refacturé au Client, en sus des frais de stockage énoncés à l’article 6.3 des
présentes.

La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du Client par le Fournisseur, et confirmation
de la Commande par écrit, au moyen d’un accusé de réception et d’acceptation de commande dûment transmis au Client par le
Fournisseur lorsque la commande s’effectue via le site internet https://www.I M BACKofficiel.com.
Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social du Fournisseur est établi.
Une fois la vente de Produits parfaite, toute modification de la commande devra être indiquée, puis acceptée et confirmée par
le Fournisseur selon les modalités prévues au présent article.
Qu’importe la raison (erreur manuelle, technique ou bug informatique), en cas d’affichage de prix erroné et/ou manifestement
dérisoire (vil prix), la commande, même si celle-ci a été validée par le Fournisseur, pourra être annulée par le Fournisseur qui
en informera le Client dans les meilleurs délais. S’il le souhaite, le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’informations concernant
sa commande.

2.1.2 – PAR TOUT AUTRE PROCÉDÉ

La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du Client par le Fournisseur, et règlement
intégral du prix par le Client.

Qu’importe la raison (erreur manuelle, technique, etc.), en cas d’affichage de prix erroné et/ou manifestement dérisoire (vil
prix), la commande, même si celle-ci a été validée par le Fournisseur, pourra être annulée par le Fournisseur qui en informera
le Client dans les meilleurs délais.
S’il le souhaite, le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’information concernant
sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.


2.2 – REFUS DE LA COMMANDE


Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas de manquement par ce même Client à l’une
de ses obligations, de mésentente grave entre le Fournisseur et le Client ou lorsque le stock du Fournisseur ne lui permet pas
de répondre aux Commandes.
Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client, par écrit ou par mail, dans les meilleurs délais.


2.3 – ANNULATION DE COMMANDES


Le Fournisseur pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une Commande dans des circonstances
exceptionnelles ou de force majeure (définie à l’article 14 des présentes conditions générales de vente) telles que notamment ;
la guerre, les troubles civils, l’incendie, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou
fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative).

Dans cette hypothèse, le Fournisseur s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux ladite
Commande, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation à l’encontre du Fournisseur.
De même, l’achat en vue de la revente de Produits n’étant pas autorisée, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute
commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à une telle revente.
Dans un tel cas, le Client ne pourra demander un quelconque droit à indemnisation à l’encontre du Fournisseur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Tout renseignement et tarif communiqués par le Fournisseur, avant la conclusion du contrat de vente, sont donnés à titre
indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement du Fournisseur.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Ils s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors livraison.
Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être
répercutée dans les Tarifs.
Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social du Fournisseur, sans escompte.
Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables.
Toutefois, lorsque le Client est issu d’un autre pays membre de l’Union européenne, les Tarifs s’entendent en Euros (€), et
comprennent la TVA intracommunautaire, à condition que le Client soit soumis au régime de la TVA dans son pays, que le
produit soit expédié ou transporté hors de France et que l’ensemble des conditions légales d’exonérations, prévu dans le Code
général des impôts soient remplies.Si tel n’est pas le cas, les Tarifs applicables seront ceux prévus au 2
ème
paragraphe.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant,
notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière
sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 – ACHAT EN LIGNE

À défaut d’indication contraire, l’intégralité du paiement devra impérativement intervenir lors de la confirmation de la
commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande et s’entendent en Euros (€), toutes
charges comprises (TTC). Ceux-ci sont à la charge du Client et sont un supplément du prix de vente des Produits.
Les sommes versées ne pourront être perçues comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire, Apple Pay via notre plateforme de paiement Mollie.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de Produits ou à la réalisation des services commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités définies aux présentes, même en cas de paiement
partiel.

4.2 – ACHAT PAR TOUT AUTRE PROCÉDÉ


Un ticket de caisse est établi par le Fournisseur et remis au Client à sa demande, soit en format papier, soit par mail.
Le Client ne pourra en aucun cas demander au Fournisseur des délais de paiements ou remise, sauf si cette dernière est
prévue préalablement par le Fournisseur et qu’elle s’applique à l’ensemble des Clients, sans discrimination/favoritisme.


ARTICLE 5 – CLAUSE PÉNALE


Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les articles 4 et 12 des présentes, ce dernier
s’engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 20% du montant hors taxe total de la
commande en euros au Fournisseur.

La pénalité est due dès la violation de l’article et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. La présente pénalité
n’interdit pas au Fournisseur de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait cette violation,
si celui-ci s’avérait supérieur au montant susmentionné.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des
présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – RETRAIT – RETOUR – ECHANGE


6.1 – DÉLAI DE LIVRAISON

Lorsque la commande s’effectue via le site internet https://www.IMBACK.fr, les colis sont expédié via Colissimo et Mondial relay
dans un délai d’une (1) semaine calendaire à compter de l’accusé de réception et d’acceptation de commande dûment
transmis au Client par le Fournisseur. Un numéro de suivi sera envoyé au Client.
Passé ce délai, le Client est en droit de mettre en demeure le Fournisseur de déposer le colis chez un transporteur.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse et qu’aucune solution n’a été proposée au Client dans les 30 jours suivants cette
mise en demeure, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.
Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de décaler ladite livraison ou de la suspendre pour toute cause légitime, telle
que les causes de force majeure reprises à l’article 14 des présentes, mais également les intempéries, les troubles civils, les
injonctions administratives ou judiciaires, les incendies, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos
sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative).

Si le cas se présente, le Fournisseur s’engage à livrer le(s) Produit(s) le plus tôt possible.
Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai de 1 mois à compter de la date d’expiration de la cause légitime ou de la
cause de force majeure, le contrat de vente est réputé caduque.
En tout état de cause, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités prédéterminées.
Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation,
laquelle ne sera acceptée qu’après négociation avec le Fournisseur et accord des deux Parties. Le Client devra, à cet égard,
fournir au Fournisseur tout document étayant le retard de livraison. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi
interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du siège social du Fournisseur, à la requête de la
Partie la plus diligente.
Cependant, cette indemnisation ne pourra jamais excéder 5% du prix global de la Commande.


6.2 – RETRAIT ET COLIS NON-RÉCLAMÉ


Lorsque le Client choisit de se faire livrer en point relais, celui-ci s’engage à aller chercher son colis dans un délai raisonnable,
à savoir avant qu’il ne soit déclaré comme « non-réclamé » et renvoyé au Fournisseur.
Si tel n’est pas le cas et que le Produit est renvoyé au Fournisseur, ce dernier s’engage à rembourser le Client sous 7 jours
ouvrés, à compter de la réception du colis, du montant de la commande non-réclamée auquel sera déduit les frais annexes
engendrés par la non-réclamation (frais de livraison, frais de renvoi, frais de gestion, etc.).
Une fois le colis reçu par le Fournisseur, le contrat prend fin de plein droit.
De ce fait, si le Client souhaite se refaire livrer les Produits, une nouvelle commande doit-être passé dans les conditions de
l’article 2 des présentes.


6.3 – INCAPACITÉ DE RÉCEPTION OU DE LIVRAISON


Si le Client se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l’incapacité à réceptionner les Produits du Fournisseur, ce
dernier se réserve le droit de lui refacturer les frais annexes engendrés par la situation, tel que les frais de stockage
correspondant à 1% du montant TTC de la commande à retirer par jour de retard et ce, sans mise en demeure préalable, ainsi
que la relivraison.
Si à la seconde présentation du transporteur, l’incapacité de réception persiste, le Fournisseur pourra résoudre la vente de
plein droit en respectant les modalités définies à l’article 11 « Résolution anticipée » des présentes.
De même, lorsque le Fournisseur accepte d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un lieu désigné par le Client, ce
dernier s’engage à ce que le lieu de livraison soit facile d’accès, sans danger et risque pour le transporteur, les véhicules et les
Produits.
Si le transporteur estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut refuser d’exécuter la livraison dans le lieu indiqué. Dans
un tel cas, le Client devra venir chercher les Produits à un lieu indiqué par le Fournisseur.


6.4 – REFUS DES PRODUITS


Lorsque le Client refuse, de manière injustifiée, la réception des Produits qui sont conformes aux stipulations du Contrat, le
Fournisseur est en droit de réclamer les frais énoncés à l’article 6.3 des présentes.
Passé un délai de deux (2) semaines à compter du refus de la réception, le Fournisseur pourra résilier le contrat de vente,
procéder à la revente desdits Produits et réclamer des dommages et intérêts au Client pour le préjudice qui a résulté de ce
refus.


6.5 – CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU


S’il manque des Produits ou si des Produits arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, le Client doit
communiquer au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception des articles
transportés, la protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article
L.133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice aux dispositions énoncées ci-dessus, les réclamations du Client portant sur les vices apparents ou les Produits
manquants, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire ainsi que
le transporteur et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires
à compter de la réception des Produits, au Fournisseur.
Tout produit endommagé devra, à la demande du Fournisseur, être retourné dans les conditions suivantes :
● le Client doit retourner le(s) Produit(s) soigneusement emballés dans un colis sécurisé et le(s) Produit(s) devront
être dans leur état d’origine (non lavés, non portés).
Il est interdit au Client de procéder à la revente de Produits endommagés.


6.6 – RETOUR ET ÉCHANGE


6.6.1 Retour


Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article 8.1 ci-dessous et à condition de respecter les délais y
indiqués, c’est-à-dire dans les 14 jours de la date de livraison du/des Produit(s), le Client pourra retourner le(s) Produit(s) au
Fournisseur en se conformant impérativement à la procédure suivante :
a) Numéro de retour : le Client devra joindre le service client du Fournisseur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des
présentes Conditions, afin qu’un numéro de retour lui soit communiqué
b) Bon de retour : le Client devra remplir intégralement le Bon de retour joint à sa Commande lequel comprendra notamment
le numéro de retour donné par le Fournisseur
c) État du/des Produit(s) retournés : le Client doit retourner le(s) Produit(s) soigneusement emballés dans un colis sécurisé et
le(s) Produit(s) devront être dans leur état d’origine et en parfait état de commercialisation (non lavés, non portés)
Plusieurs types de produits ne peuvent être retournés. Les sous-vêtements et les produits de cosmétique sont exclus de notre
politique de retour pour des raisons d’hygiène et de contrôle de non utilisation.
d) Adresse du Retour : le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client au Fournisseur devront être adressé(s) à :
35 rue de l’hôtel de ville, 85540 Champ Saint Père
e) Frais de retour : les frais de retour restent à la charge du Client, à l’exception des pays de livraison dans lesquels des
dispositions légales plus favorables au consommateur existent.
f) Responsabilité des retours : le retour des Produits est la responsabilité du Client. Par conséquent, le Fournisseur
recommande au Client d’utiliser un envoi recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.
g) Vérification des retours : à réception du retour, le Fournisseur inspectera le(s) Produit(s) et s’il valide le retour il sera procédé
au remboursement par le crédit du compte bancaire utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande. Un email sera
envoyé au Client pour le tenir informé de l’état de traitement de son retour.
A défaut d’avoir respecté la procédure ci-avant détaillée et/ou le délai imparti, et sous réserve des garanties légales
applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation, les Produits livrés par le Fournisseur étant réputés exempts de
tout vice.


6.6.2 Échange :


La demande d’échange ne peut porter que sur un même Produit de taille et/ou de couleur différente.
La demande d’échange doit être faite par le Client avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du
Produit.
La demande d’échange doit être faite suivant la même procédure que la procédure de retour (notamment attribution d’un
numéro d’échange) décrite à l’article 6.6.1 ci-dessus.
A défaut de respecter le délai et/ou la procédure d’échange, aucune demande d’échange ne sera acceptée par le Fournisseur.
Une fois le(s) Produit(s) renvoyé(s) par le Client suivant la procédure de retour et si le Fournisseur valide ce retour, le Client
recevra un bon de la valeur du/des Produit(s) retourné(s) et validé(s) afin qu’il puisse repasser une nouvelle Commande sur le
Site, les frais de réexpédition du/des Produit(s) échangé(s) restant à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 7 – DOUANES


Lorsque la livraison du ou des Produits à lieu en dehors de l’Union européenne, le Client peut être soumis à des obligations et
taxes sur l’importation dont il doit s’acquitter lorsque le colis arrive à destination.
Tout frais de dédouanement sera à la charge du Client.
Le Fournisseur n’a aucun contrôle sur lesdits frais qui dépendent sensiblement de chaque pays. Pour plus d’information, le
Fournisseur encourage le Client à contacter le services des douanes locales.
Les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE


8.1 – GENERALITES


Les Produits commercialisés par le Fournisseur sont conformes aux spécifications de la législation / réglementation et normes
en vigueur française, sous réserve pour le Client d’avoir informé le Fournisseur des règles applicables dans les pays de
destination.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits vendus
ainsi que tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits vendus par ce dernier.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
➔ bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
➔ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L.217-12 du Code de la consommation : L’entreprise peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix est
impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence
de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité, de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans
inconvénient majeur pour le Client. Cependant, pour ce faire, l’entreprise doit motiver sa décision par écrit et sur
support durable au Client.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée
en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
En revanche, si l’entreprise accepte de procéder selon le choix du Client, la mise en conformité doit avoir lieu dans
un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient
pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ;
➔ ne versera aucune somme supplémentaire pour la mise en conformité ;
➔ n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son
remplacement ;
➔ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai
fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation (24 mois), sauf si cette présomption est incompatible avec la
nature du bien ou du défaut invoqué ;
➔ a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce
que le Fournisseur ait satisfait aux obligations qui lui incombent ;
➔ bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois lorsque le bien réparé l’a été dans le
cadre de cette garantie ;
➔ bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité lorsque le Client a fait le choix de la réparation, mais
que celle-ci n’a pas été mise en œuvre par le Fournisseur ;
➔ a droit à une réduction de prix du bien, proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce
bien en l’absence du défaut de conformité, ou à la résolution du contrat lorsque le Fournisseur refuse toute mise en
conformité, que cette mise en conformité intervient au-delà du délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si
elle lui occasionne un inconvénient majeur, s’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien
non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, si la

non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse ou
si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ;
➔ doit restituer les biens au Fournisseur, et ce aux frais de ce dernier, s’il décide de résoudre le contrat.
➔ Dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivants, le Fournisseur doit rembourser le Client des sommes perçues, et ce en recourant au même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et
en tout état de cause sans frais supplémentaire ;
➔ peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644
dudit code.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-3 du Code de la consommation : Le Fournisseur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés
à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Fournisseur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à
des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Fournisseur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription
de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Fournisseur au plus tard au
moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond
aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence
de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Fournisseur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de
modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au
moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le
consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux
dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de
compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la
nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Fournisseur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le Fournisseur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques
particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent
article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Fournisseur, la
mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale
de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré
au consommateur.
Article 1641 du Code civil : Le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l’année qui suit la date à laquelle le Fournisseur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
S’il apparaît que les Produits vendus sont affectés d’un vice caché, la garantie des vices cachés est strictement limitée à la
remise en état, au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit, à l’exclusion de tout dédommagement.
Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Fournisseur.

8.2 – EXCLUSION DE GARANTIES


La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les
Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.
Les garanties légales de conformité et à raison des défauts cachés de la chose vendue sont exclues en cas de négligence du
Client ou d’un tiers mandaté par le Client, usure normale, défaut d’entretien, erreur de manipulation du Client ou d’un tiers
mandaté par le Client, non-respect des prescriptions du fabricant ou en cas de faute du Client ou d’un tiers mandaté par le
Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur,
par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.
Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les
Services et/ou Produits fournis jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au
montant HT payé par le Client pour le Produits défectueux.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION


Lorsque le contrat de vente de Produits mentionné à l’article 2 est accepté par le Client hors des locaux du Fournisseur, le
Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit par lui ou un
tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-annexé, qui peut être envoyé par mail à
l’adresse alatelier@IMBACK.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail) sera
immédiatement communiqué au Client par le Fournisseur ou par courrier à l’adresse suivante :
I M BACK , 35 rue de l’hôtel de ville, 85540 Champ Saint Père

Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de
se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas de rétractation du Client, le Fournisseur remboursera la totalité des sommes reçus du Client, au plus tard quatorze (14)
jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de la décision de rétractation. Sauf dans les cas où le Fournisseur a
proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce
que le Client prouve qu’il a renvoyé le Produit, selon ce qui se produit le plus tôt. Les Produits du Fournisseur ne pouvant être
renvoyés par la poste, le Fournisseur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Le Fournisseur procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire
du Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Tout produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses
accessoires s’il y en a. En cas de dépréciation des Produits résultant d’une maladresse de la part du Client ou de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la
responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de
rétractation ne peut être exercé :
● De biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
● De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés
pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES


Le Fournisseur conserve son droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et de ses
accessoires (frais supplémentaires éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.
Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou tout
titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif
du Prix convenu par le Fournisseur.
À défaut de complet paiement à l’échéance, le Fournisseur peut donc demander la restitution du bien non-payé afin de
recouvrer le droit d’en disposer.
En principe, le transfert des risques entourant les Produits s’effectue qu’après complet paiement du prix par le Client.
Toutefois, si la livraison ou le retrait a lieu postérieurement à ce complet paiement, le risque de la perte et de la détérioration
des Produits sera transféré au Client dès la livraison ou le retrait des Produits commandés, indépendamment du transfert de
propriété, et quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
En l’absence du paiement intégral du prix, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général
aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de revendication immédiate des Produits
par le Fournisseur.


ARTICLE 11 – RESOLUTION ANTICIPEE


Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la
« Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception le mettant en demeure de les respecter.
À défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de
la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde
lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il
pourrait prétendre.
La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le
cachet de la poste faisant foi.
En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 12 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la
vente par le Fournisseur sans mise en demeure préalable du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts
auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE


Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, mais aussi les informations, données,
prototypes et documents – concernant le Fournisseur ou de quelque nature qu’ils soient – qui lui auront été communiqués ou
dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Documents Confidentiels »). Par
conséquent, le Client s’interdit formellement de :
● Les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de
quelque façon que ce soit ;
● De modifier et d’altérer toute marque et/ou inscription figurant sur tout ou partie des Documents Confidentiels ;
● De faire usage des Documents Confidentiels en dehors de la convention.

En outre, le Client s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles pour garantir le respect de la confidentialité des
Documents Confidentiels ; à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la perte, le vol, les copies ou les
reproductions des Documents confidentiels ou leur divulgation à des tiers.
Le Client garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales
ou sous-traitants éventuels.
Les engagements du Client, tels que définis précédemment, ne s’appliqueront pas aux informations qui seraient librement
accessibles au public ou qui viendraient à l’être sans que cela résulte d’une faute du Client.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution du Service et/ou la vente des Produits et dix (10) ans à
compter de la réception du Service et/ou des Produits.
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution du
contrat pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES


Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.
Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires.
Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en
raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser
en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux
données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de
sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer
en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante :

I M BACK , 35 rue de l’hôtel de ville, 85540 Champ Saint Père
En cas de violation à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut adresser
une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE


De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de
survenance d’événements de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de
la volonté du Fournisseur et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Produits, la guerre, les troubles civils,
l’incendie, paralysie des transports, les grèves, mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos
fournisseurs ou prestataires, occupation d’usines ou de locaux, maladies, épidémies, pandémies touchant I M BACK, ses
fournisseurs ou sous-traitants ; les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs d’I M BACK; les accidents et
maladies touchant la direction d’I M BACK; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement
normal d’I M BACK, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants ; les retards pris par les fournisseurs à approvisionner

I M BACK ; impossibilité de trouver des sous-traitants ou fournisseurs ; panne informatique ; panne de machine ; piratage
informatique ; sous-effectif ; pannes/coupures d’électricité persistantes durant plus d’une semaine ; ainsi que l’interruption des
transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une Partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette
dernière devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de
celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de
contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
À défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de 6 mois
calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans
que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans
l’application des présentes.
En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, le Client peut
recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : ?????????????????????.
Le cas échéant, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Fournisseur.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et
quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les
documents des cocontractants puisse mettre obstacle à l’attribution de la présente clause.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des
présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES


De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies
par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans
qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.
Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non
valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.
Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété
comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à
la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations
listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service et/ou du Produit ;
  • le prix des Services et/ou des Produits ainsi que des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à fournir les
    Services commandés et/ou livrer les Produits commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et
    à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation
    ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
    Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
    connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
    générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.

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